1 – PREAMBULE :

Les prix, renseignements et descriptions portés sur nos catalogues, prospectus et imprimés publicitaires, ne figurent qu’à titre de renseignements, et ne nous engagent en aucune façon. Nous nous réservons le droit, sans avis préalable, d’apporter toutes les modifications que nous jugeons nécessaires. Ces modifications ne nous engagent pas à leur application sur les matériels déjà fournis.

Les études, tracés, dessins et modèles remis par nous restent notre propriété, et l’acheteur n’en a l’usage que dans la mesure où ils concernent directement le matériel fourni par nous, et aux seules fins d’une utilisation personnelle. Ils ne doivent donc en aucun cas être communiqués à des tiers. Pour ce qui concerne les commandes futures portant sur du matériel de Sidobre Service Maintenance, nous nous réservons le droit de modifier nos modèles sans avertissement préalable et sans aucune obligation de modifier les matériels précédemment vendus.

2 – OFFRE DE VENTE :

En dehors des offres que nous faisons directement, nous ne sommes liés par celles qui pourraient être faites par nos représentants, agents ou employés, que sous réserve de notre confirmation écrite de ces offres. Les prix figurants sur les devis établis sur des documents à notre en-tête ne constituent d’engagement ferme de notre part que sous réserve de notre confirmation écrite. En cas d’offre ferme directe ou confirmée, comme dit ci-dessus, ladite offre ne demeurera valable que pendant un délai de un (1) mois à compter de son expédition. Le contrat de vente est alors formé par notre offre écrite directe ou confirmée, et l’acceptation dans le délai ci-dessus de ladite offre par l’acheteur selon les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute clause des Conditions d’Achat propres à l’acheteur. Le moment de formation du contrat est la date de réception par nous du duplicata accepté de notre offre.

Nos offres sont faites sous réserve que les matériels offerts soient disponibles à l’époque prévue par la livraison.

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel nommément désigné dans nos offres ou devis. Toute fourniture additionnelle ou complémentaire reconnue nécessaire en cours de fabrication ou d’essais, sera facturée en sus, aux mêmes conditions générales que celles déterminées pour le matériel précité dans nos offres, mais au prix alors en vigueur.

L’utilisation de certains matériels est soumise à une réglementation spéciale, dont la responsabilité d’application incombe à l’utilisateur. Notre responsabilité est expressément limitée à l’application des lois et règlements concernant la conception et la fabrication desdits matériels.

3 – PRIX :

1) Nos prix s’entendent hors taxes à l’usine, la marchandise dans tous les cas aux frais, risques et périls du destinataire (conformément aux stipulations des Incoterms 1990).

Au cas où un autre terme serait convenu, ce terme sera interprété conformément aux stipulations des Incoterms 1990 relatives au dit terme.

Toute modification du régime fiscal ou douanier en vigueur à la date de notre proposition susceptible de frapper directement le prix de vente, sera intégralement répercutée sur nos prix sans dérogation possible.

En cas de variation des éléments concourant à la détermination de nos prix entre leur date d’établissement et la date de mise à disposition du matériel, le prix définitif de facturation sera calculé par application de la formule suivante :

P = Po (0,1 + 0,45 S + 0,10 BLXC 0,25 Tma 0,10 Psdb

So BLXCo Psdbo

dans laquelle : 

P = Prix révisé

Po = Prix du devis ou de la proposition

S. So = indice du coût de la main d’oeuvre pour les industries mécaniques

Et électriques publié par l’INSEE

BLXC BLXCo,

Tma Tmao : indices publiés mensuellement au BOSP

Psdb Psdbo,

Pour le calcul de la formule, les indices retenus sont :

Indices d’origine : ceux du 3° mois précédent l’établissement du prix Po

Indice de révision : ceux du 3° mois précédent la date de mise à disposition du matériel.

2) Sauf accord spécial précisé sur le bon de commande et/ou sur la facture définitive, nos prix s’entendent pour paiement d’un acompte d’un tiers (1/3) lors de la formation du contrat, le solde à avis de mise à disponibilité du matériel. En cas d’annulation du contrat de vente du fait de l’acheteur, et pour quelque raison que ce soit, l’acompte par lui versé nous restera en tout état de cause acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de l’exercice par nous de tous autres recours que la loi et le présent contrat mettent à notre disposition.

3) En cas d’accord pour l’octroi d’un crédit, la partie non réglée au comptant fera l’objet de traites acceptées.

4) Pour la maintenance

Nos prix s’entendent pour paiement à 30 jours fin de mois, sauf accord particulier avec le client, avec versement d’un acompte de 30% pour toute commande supérieure à 3.049 €.

Avant ouverture de compte, nos prix s’entendent pour paiement à l’enlèvement du matériel.

5) Nos factures sont payables à Lacrouzette. Nos traites ou acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction faisant l’objet de l’article 7 ci-après.

6) L’acheteur s’engage à assurer, à ses frais, le matériel vendu par nous contre tous risques de perte, de vol, d’accident et d’incendie, auprès d’une compagnie notoirement solvable, jusqu’à complet paiement du prix de vente, en principal et intérêts, avec subrogation à notre profit.

7) Les emballages sont toujours facturés en sus et ne sont jamais repris.

8) Les litiges éventuels ne pourront motiver un refus de paiement. En cas de non-paiement d’une traite à son échéance, les sommes restant dues par l’acheteur deviendront immédiatement exigibles et payables.

9) En cas de retard et d’accord écrit entre les parties pour que la condition résolutoire dont il est question au paragraphe 4 ci-dessus ne s’applique pas, les sommes dues porteront intérêt au taux d’escompte de la Banque de France majoré de trois pour cent (3%) sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette qui sera majorée de dix pour cent (10%) à titre de clause pénale.

4 – CONDITIONS RESOLUTOIRES :

Nos ventes sont faites dans le cadre de l’Article 1183 du Code Civil relatif à la condition résolutoire il est expressément convenu qu’à défaut de paiement à son échéance d’une seule fraction du prix en principal ou en intérêts, la vente sera, si nous le désirons,

immédiatement et rétroactivement résolue par une simple lettre recommandée, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou autre formalité, conformément à la liberté qui nous en est donnée par l’Article 1534 du Code Civil, le matériel vendu par nous étant dès lors réputé n’être jamais entré dans le patrimoine de l’acheteur.

Toute vente ainsi résolue entraînant pour nous des frais et des dépenses, les sommes déjà payées au moment de la résolution de la vente nous resteront définitivement acquises en leur totalité à titre de clause pénale sans nécessité d’une mise en demeure, en compensation de ces frais et de ces dépenses, sans préjudice de notre faculté d’exercer tous recours en paiement de dommages et intérêts (ces derniers au taux sus énoncé) qui ne serait pas couverts par les sommes qui nous resteront acquises en tout état de cause, comme dit ci-dessus, à titre de clause pénale.

En cas de résolution de la vente, l’acheteur devra, sans délai, nous restituer le matériel, objet de la vente résolue, en bon état de fonctionnement, à peine de dommages et intérêts additionnels, les frais de réexpédition et d’assurance étant à sa charge. Il devra nous retourner également les études, tracés, dessins et modèles dont il est question au paragraphe 1 ci-dessus, sans en garder copie.

En conséquence de ce qui précède, au cas où le prix stipulé ne serait pas intégralement réglé l’échéance ou aux échéances convenues, l’acheteur s’interdit de vendre ce matériel, de le céder, d’en disposer, de le louer ou de le remettre en gage, soit directement, soit par une personne interposée.

5 – LIVRAISON :

Les délais de livraison sont indicatifs et sont maintenus par nous dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation d’une commande, ni donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts. Sauf stipulation contraire, les cas de force majeure suspendent de plein droit les délais indiqués. Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock-out, inondations, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, retard dans les transports, impossibilité de s’approvisionner à des conditions normales et en toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur empêchant l’exécution normale du contrat de vente conclu avec l’acheteur.

6 – GARANTIE :

La garantie n’est applicable que si l’acheteur a strictement satisfait aux conditions de paiement. Nos marchandises sont garanties contre tout défaut, vice de construction ou mauvais fonctionnement du matériel pendant une période de six (6) mois. La garantie ne serait toutefois s’appliquer aux conséquences de l’intervention d’un technicien non accrédité par nous, ni couvrir les intervention nécessitées par la fourniture et la pose de pièces supplémentaire non prévues à la commande, par les petits travaux effectués par le personnel utilisateur, par le manque de compétence d’opérateurs non formés par nos services, et d’une façon générale, par toute cause extérieure au matériel. La garantie ne s’applique pas non plus aux remplacements ou réparations qui résulteraient de la mauvaise utilisation ou du défaut de surveillance et d’entretien du matériel, ou encore de la négligence. La garantie ne s’applique pas aux frais d’entretien courant provenant de l’emploi normal du matériel, ni aux détériorations résultant d’un usage normal.

L’application de la garantie consiste en l’échange des pièces reconnues défectueuses, ou à leur remise en état à notre convenance, sans que ce fait puisse avoir pour effet de proroger le délai de garantie.

L’application de la garantie est toujours subordonnée à l’expertise de notre Service Qualité des pièces présumées défectueuses expédiées à l’usine en port payé.

Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages et intérêts pour immobilisation de la

(tels que notamment les pertes de chiffres d’affaires) sont formellement exclus.

Nous sommes dégagés de toute responsabilité et la garantie cesse immédiatement dans les cas suivants :

a) Lorsque les fluides utilisés ne sont pas conformes aux spécifications ;

b) Lorsque les pièces montées par nous ont été remplacées par des pièces d’autre origine.

c) Lorsque la machine a subi des modifications en dehors des spécifications prévues par nous,

d) Lorsque les avaries sont dues à une négligence, à un défaut d’entretien, à l’inexpérience de l’opérateur, à des réparations effectuées en dehors ou sans notre accord ou celui de notre réseau de Service Après-Vente.

La garantie ne peut s’appliquer que si l’acheteur a suivi scrupuleusement les instructions d’installation et d’utilisation données par nous.

La garantie est personnelle à l’acheteur. L’acheteur, dans le cas où il n’est pas l’utilisateur final, a, sous sa responsabilité l’obligation de garantie envers son propre client. Pour les accessoires qui ne sont pas de notre fabrication, la garantie est limitée à celle de leurs constructeurs.

7 – JURIDICTION :

Vente sur le territoire français :

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de vente le Tribunal de Commerce de Castres sera seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Vente à l’étranger :

Tous différends découlant du présent contrat seront tranchés définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

L’arbitrage aura lieu à CASTRES et les arbitres auront le pouvoir d’aimables compositeurs.

La loi applicable sera celle du pays vendeur, sauf si celui-ci décide d’appliquer la loi du pays acheteur.

8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Le vendeur se réserve, dans tous les cas, pour lui-même et ses ayants-droit, la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.

L’acheteur ne deviendra propriétaire qu’au moment du paiement de la dernière échéance du prix, y compris les frais et accessoires. Toutefois, dès la livraison, l’acheteur assumera la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir. Dès lors, il fournira au vendeur une attestation d’assurance couvrant les risques afférents à cette responsabilité. Il est entendu entre les parties que le non-paiement d’une seule des factures, dans un délai de huit jours après la mise en demeure, entraînera de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures postérieures à celle-ci. En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc prises à due concurrence des factures impayées. Cette clause reste valable pendant toute la durée de nos relations commerciales.

Sidobre – Service – Maintenance